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Périmètre NIS2 expliqué : votre installation est-elle une entité essentielle ou importante ?

Deux critères déterminent le périmètre de NIS2 : un secteur listé et une taille d'au moins moyenne. Cet article les détaille tous deux, avec les règles qui font basculer une installation entre entité essentielle et entité importante.

Le périmètre de NIS2 repose sur deux critères fixés par la directive (UE) 2022/2555. Votre organisation doit exercer une activité listée à l’annexe I ou à l’annexe II, et elle doit être au moins une entreprise de taille moyenne. Les grandes organisations relevant des secteurs de l’annexe I sont par défaut des entités essentielles ; la plupart des autres organisations concernées sont des entités importantes, soumises à une supervision plus légère et à des plafonds d’amende plus bas.

L’article 2 de la directive NIS2 définit le périmètre et l’article 3 classe les entités.

Quels secteurs sont couverts par NIS2 ?

NIS2 recense 18 secteurs : 11 « secteurs à haute criticité » à l’annexe I et 7 « autres secteurs critiques » à l’annexe II. Ces entrées concernent au plus près les usines et les services publics.

ActivitéAnnexe
Production et réseaux d’électricité, pétrole, gaz, hydrogène, chauffage et refroidissement urbainsI (énergie)
Distribution et approvisionnement en eau potable, eaux uséesI
Fabrication de produits pharmaceutiques (division 21 de la NAE Rev. 2)I (santé)
Fabrication et distribution de produits chimiquesII
Alimentation : distribution en gros, production et transformation industriellesII
Dispositifs médicaux, et divisions 26 à 30 de la NAE Rev. 2II (fabrication)

Les entrées relatives à l’eau excluent les organisations pour lesquelles l’eau ne représente qu’une partie accessoire de leur activité générale. Pour les services publics, voir la cybersécurité des stations de pompage non surveillées.

Quel est le seuil de taille NIS2 pour une entreprise moyenne ?

NIS2 couvre les entités énumérées qui sont de taille moyenne ou plus grandes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission. Une petite entreprise, comptant moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires et/ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros, est hors champ, sauf si une règle indépendante de la taille s’applique.

Classe de tailleAnnexe IAnnexe II
Petite ou microHors champ par défautHors champ par défaut
Moyenne : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros et/ou total du bilan jusqu’à 43 millions d’eurosImportanteImportante
Au-delà des plafonds moyensEssentielleImportante

Deux règles peuvent faire passer une installation d’une ligne à l’autre. L’article 6 de l’annexe de la recommandation additionne intégralement les chiffres des entreprises liées et proportionnellement ceux des entreprises partenaires ; une filiale de 40 personnes d’un grand groupe peut donc être considérée comme grande, même si le considérant 16 de NIS2 permet aux États membres d’apprécier son degré d’indépendance. Par ailleurs, une classe de taille ne change qu’après le dépassement des plafonds sur deux exercices comptables consécutifs.

NIS2 s’applique-t-elle à la fabrication et à l’agroalimentaire ?

Elle s’applique aux entreprises alimentaires de distribution en gros, de production et de transformation industrielles, ainsi qu’à six types de fabrication nommément désignés, lorsque l’entreprise est au moins de taille moyenne. Ces deux catégories relèvent de l’annexe II : ces entreprises sont donc des entités importantes, sauf si elles sont désignées comme essentielles.

La fabrication couvre les dispositifs médicaux, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les divisions 26 à 30 de la NAE Rev. 2 : électronique, équipements électriques, machines, véhicules automobiles et autres équipements de transport. Les fabricants de dispositifs figurant sur la liste de l’UE des dispositifs critiques pour les urgences de santé publique relèvent plutôt de l’annexe I. Une installation relevant d’une autre division peut néanmoins tomber sous une autre entrée, comme la chimie.

Qu’est-ce qui change entre entités essentielles et entités importantes ?

La supervision et les plafonds d’amende diffèrent ; les obligations, elles, sont identiques. Les deux doivent appliquer les mesures de gestion des risques de l’article 21 et signaler un incident significatif au titre de l’article 23 : une alerte précoce dans les 24 heures, une notification dans les 72 heures et un rapport final dans le mois suivant cette notification.

Les entités essentielles peuvent faire l’objet d’inspections sur site, de contrôles aléatoires et d’audits de sécurité réguliers (article 32) ; les entités importantes sont supervisées a posteriori, sur la base d’éléments de preuve ou d’indices de non-conformité (article 33). Les amendes maximales doivent atteindre au moins 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les entités essentielles, et 7 millions d’euros ou 1,4 % pour les entités importantes, le montant le plus élevé étant retenu.

L’article 21 ne cite aucune norme. Pour les systèmes de contrôle, je rapprocherais ses mesures de la norme IEC 62443, en commençant par la segmentation réseau et le principe du moindre privilège en OT.

Comment vérifier votre périmètre NIS2 ?

Procédez dans cet ordre, en ayant votre droit national sous les yeux, car chaque État membre transpose NIS2 à sa manière.

  1. Comparez les activités de chaque entité juridique aux annexes.
  2. Déterminez la taille de chaque entité selon les règles de la recommandation, en intégrant les chiffres du groupe et la règle des deux exercices.
  3. Vérifiez l’article 2, paragraphe 2, qui couvre certaines entités quelle que soit leur taille, par exemple le fournisseur unique d’un service essentiel dans un État membre.
  4. Enregistrez-vous auprès de votre autorité compétente. Les États membres devaient dresser la liste de leurs entités essentielles et importantes avant le 17 avril 2025 ; les entités communiquent au minimum leur nom, leurs coordonnées, y compris les plages d’adresses IP, et leur secteur.
  5. Signalez les modifications de ces informations dans un délai de deux semaines.

Questions fréquentes

NIS2 s’applique-t-elle aux entreprises établies hors de l’UE ?

L’article 2, paragraphe 1, couvre les entités énumérées qui fournissent des services ou exercent des activités au sein de l’Union, et l’article 26 rattache les entités à l’État membre où elles sont établies. Pour une entreprise établie hors de l’UE, la réponse dépend de ses activités dans l’Union.

NIS2 a-t-elle remplacé la première directive NIS ?

Oui. L’article 44 abroge la directive (UE) 2016/1148 avec effet au 18 octobre 2024, date à partir de laquelle les États membres devaient appliquer NIS2. Si un État membre le prévoit, les opérateurs de services essentiels qu’il a identifiés avant le 16 janvier 2023 sont des entités essentielles.

Un fournisseur d’une entité essentielle est-il couvert par NIS2 ?

Être fournisseur ne figure pas aux annexes I ou II, et ne suffit donc pas à lui seul à faire entrer une entreprise dans le périmètre. Les entités couvertes doivent néanmoins gérer la sécurité de leur chaîne d’approvisionnement, y compris leurs relations avec leurs fournisseurs directs (article 21, paragraphe 2, point d)).

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